Introduction
Toute commande d’un produit présume la consultation préalable des conditions générales mentionnées ci-dessous.
Par conséquent, le client reconnaît être entièrement et pleinement informé du contenu des présentes conditions, ainsi que du fait qu’elles lui sont applicables dans le cadre de chaque transaction conclue avec Medion par l'intermédiaire du présent site Internet et ce, même s'il ne les a pas signées.
Les présentes conditions sont disponibles sur le site Internet en langue néerlandaise, française et allemande. Le client déclare disposer des compétences légales nécessaires pour placer une commande auprès de Medion en application des présentes conditions.
Article 1 Validité et définitions
1.1 Seule la version la plus récente des conditions générales telles qu'elles sont publiées sur le site Internet de Medion B.V. au moment de la demande/commande du client sont applicables à la convention conclue entre Medion B.V. et le client. Dans l'exécution de la Convention, Medion B.V. a recours à une infrastructure et à des services fournis par des tiers (ci-après : “auxiliaire”).
Lors du traitement et de l'exécution des demandes du client, seules les données nécessaires à l'exécution du présent contrat sont mises à la disposition des auxiliaires.
1.2. Définitions :
-Produit ou Produits : les produits photographiques fabriqués, modifiés ou reproduits par Medion à la demande du client, par exemple des épreuves photographiques et/ou des produits et services apparentés.
- Matériel photographique : les supports de données, fichiers de données, données communiqués à Medion par le client en vue de l'exécution du contrat.
- Dommage : les dommages provoqués au matériel photographique suite à la perte ou à des dégâts provoqués au matériel photographique transmis par le client à Medion, ainsi que les dommages provoqués aux produits livrés par Medion ;
- Client : toute personne à la demande de laquelle et pour le compte de laquelle des produits photographiques sont fournis ;
- Contrat : le contrat conclu entre Medion B.V. et le client.
Article 2 Co-contractant
Le co-contractant du client est Medion B.V., établie aux Pays-Bas, à 5981 XC Panningen, J.F. Kennedylaan 16a (ci-après : “Medion”).
Article 3 La conclusion du contrat
3.1 Le client confie à Medion la mission de réaliser les services photographiques par l’envoi du matériel photographique par Internet ou sur un support de données. Le contrat voit le jour au moment de l'envoi par Medion d'une confirmation de commande par e-mail à l'adresse e-mail envoyée à cette fin par le client ou par l'exécution du contrat par Medion ou ses auxiliaires.
3.2 Le contenu du contrat est pleinement prouvé par la confirmation de commande envoyée au client par Medion, sur la base de la commande passée par le client, sauf toutefois si le client a fait part de ses griefs, par écrit ou par e-mail et immédiatement après la réception de la confirmation de commande, à l’encontre de la confirmation.
3.3 L'acceptation d'une offre ou le placement d'une commande implique l'acceptation par le client de l'applicabilité des présentes conditions, ainsi que son accord explicite sur lesdites conditions.
4.1 Pour ce qui est du prix à payer par le client pour les produits, les prix applicables sont ceux qui sont publiés par Medion sur son site Internet le jour de la conclusion du contrat. Les prix convenus avec le client s'entendent en euros, frais de port et TVA inclus. Si les produits sont envoyés par Medion dans un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne, les frais éventuels d'importation et d'exportation, ainsi que les frais de port supplémentaire seront facturés au client par Medion.
4.2 Les offres spéciales et promotions sont uniquement valables durant la période d'action mentionnée sur le site Internet.
Medion ne peut être tenue par le client de respecter ses offres, conformément au bon sens et à l’équité et conformément à la norme généralement applicable dans les relations commerciales, lorsque l'offre ou une partie de celle-ci est entachée d’une erreur ou d’une faute.
4.3. Toute offre ou promotion est uniquement valable dans sa globalité, une indication de prix composée n'obligeant dès lors en rien Medion a livrer une partie des marchandises incluses dans l'offre moyennant le paiement d’une partie proportionnelle du prix indiqué.
4.4 Les offres et/ou promotions ne sont pas automatiquement valables pour les commandes supplémentaires.
4.5 Les informations, illustrations et mentions figurant sur le site Internet, les communications orales, téléphoniques ou par e-mail, relative à la gamme de produits, au prix et aux offres, ainsi que les caractéristiques des produits, sont communiquées avec la plus grande exactitude possible.
Medion ne garantit toutefois pas que toutes les offres sur les produits correspondent entièrement aux informations communiquées.
Une divergence ne peut pas donner lieu à une indemnisation.
Article 5 Possibilités de dissolution, droit de retour, droit de renon
Dans la mesure où les produits livrés aux clients sont réalisés conformément à ses souhaits, ou qu'ils sont personnalisés spécialement pour le client, le droit de renom auquel le client a normalement droit eu égard aux dispositions de la loi sur les pratiques commerciales et sur la vente à distance n'est pas applicable en la circonstance.
Par conséquent, le client ne peut annuler ses commandes, sauf s'il apparaît lors de la réception des produits que ceux-ci présentent des vices ou des erreurs de fabrication susceptibles d’être démontrés.
Dans ce cas, le produit doit être renvoyé à Medion dans un délai de 15 jours, dans leur emballage d'origine et accompagnés de la confirmation de commande.
Après acceptation de la réclamation, le client reçoit le remboursement du montant de l'achat au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception par Medion des biens retournés.
Article 6 Délais de livraison et livraison
6.1 En général, la durée de livraison est de deux à cinq jours ouvrables, les dimanches et jours fériés n'étant pas inclus dans ce décompte.
La société Medion ne peut être tenue responsable de tout retard éventuel survenant lors de la livraison par la poste ou par tout autre transporteur mandaté à cette fin par Medion.
Les délais de livraison mentionnés par Medion sont purement indicatifs.
Les délais de livraison ne constituent dès lors pas une obligation de résultat dans le chef de Medion.
Le délai de livraison final ne pouvant toutefois excéder le délai de livraison indiqué de plus de 30 jours, sauf toutefois s’il est questions en cas de force majeure.
En cas de dépassement de ce délai, le client est tenu de mettre Medion en demeure par écrit.
6.2 Le délai de livraison commence à courir le jour de la réception par le client d’une confirmation écrite, envoyée par Medion, que le contrat a vu le jour.
6.3 Le client est tenu de prendre possession des biens achetés au moment où ceux-ci lui sont livrés par la poste ou par un service de courrier et qui lui sont dès lors remis.
Si le client refuse de prendre possession des produits ou s'il se montre négligeant dans l'enlèvement de la commande conformément aux instructions de la poste/du transporteur, au cas où ceux-ci auraient tenté de livrer les produits à un moment où le client était absent de l'adresse mentionnée, les articles destinés à la livraison sont stockés au risque du client, après toutefois que Medion l'en ait averti.
Dans ce cas, le client sera redevable de l'ensemble des frais complémentaires et il ne pourra en aucun cas mettre Medion en demeure pour cause de livraison tardive.
6.4 La livraison ou l'enlèvement des produits se fait exclusivement sur la base de la destination mentionnée dans le logiciel de commande ou sur le site Internet, sauf toutefois moyennant convention contraire expresse en la matière.
Les produits sont exclusivement envoyés et livrés par Medion à l'adresse de livraison mentionnée par le client.
Article 7 Paiement
7.1 Sauf convention contraire en la matière, le paiement des factures de Medion doit se faire dans le délai de paiement mentionné dans la confirmation de commande et sur la facture.
7.2 Après l'écoulement du délai de paiement, le montant de la facture est immédiatement exigible. Le client est alors en défaut, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
7.3 Après l'écoulement du délai de paiement, Medion est en droit de porter en compte un intérêt de retard au taux de 10% à compter du jour du défaut et ce, jusqu'au jour de l'entier paiement.
7.4 Si et tant que le client reste en défaut à l'égard de Medion, ce dernier est en droit de bloquer l'accès du client à de nouvelles prestations de services et de suspendre l'exécution de tout autre contrat en cours.
7.5 À défaut de paiement de la facture dans le délai imparti, après écoulement d'un délai de 10 jours, le client est redevable à l’égard de Medion, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause indemnitaire égale à 10 % du montant de la facture.
Article 8 Réserve de propriété
Jusqu'à l’entier paiement de tous les produits faisant partie d'une même commande, les produits restent la propriété de Medion.
En cas de paiement partiel, le paiement sera affecté en premier lieu aux factures ouvertes les plus anciennes.
Article 9 Livraison non-conforme ou défectueuse
9.1 Le client est tenu d'inspecter (ou de faire inspecter) attentivement les produits immédiatement après leur réception.
À peine de déchéance de ses droits, toute contestation éventuelle ou tous griefs à l'égard des produits doivent être communiqués par écrit à Medion, immédiatement après la réception des produits et dans tous les cas au plus tard après l’écoulement d'un délai de 14 jours après la réception des produits.
9.2 S'il apparaît après enquête de Medion, que la contestation du client est justifiée, Medion dispose à tout moment du droit de procéder au remplacement des produits livrés. Si et dans la mesure où le remplacement s'avère impossible, le client a le droit de résilier le contrat et d'exiger le remboursement de tous les montants qu'il a payés à Medion dans le cadre de cette demande, mais en aucun cas toutefois avant d'avoir retourné les produits livrés à Medion.
9.3 Les biens sont considérés comme défectueux lorsqu'ils ne répondent pas aux normes techniques du développement et du traitement des photos numériques.
Medion ne peut être tenue responsable de tout autre vice, qui ne peut dès lors donner lieu à une indemnisation, un remplacement, une garantie ou tout autre droit.
Article 10 Effacement du matériel photographique
10.1 L'ensemble du matériel photographique communiqué à Medion par le client ou ses auxiliaires est détruit par Medion après l'écoulement d'une période de 8 jours suivant l'exécution du contrat (la livraison des produits et le paiement par le client).
10.2 Medion ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou de toute perte provoquée au fichier de données, au support informatique du client ou de Medion ou sur les réseaux photos ou données internes ou externes.
10.3 Il relève de la responsabilité du client d'enregistrer et de sécuriser correctement les fichiers contenant les images numériques.
Aucun stockage sécurisé des fichiers communiqués par le client n'est effectué.
Article 11 Respect de la vie privée
11.1 Le client est informé et marque son accord sur le fait que les données nécessaires à l'exécution et à l’archivage du contrat seront enregistrées sur des supports de données.
Medion fera preuve de la plus grande prudence lors de l'utilisation des données personnelles, conformément aux dispositions de la législation belge. Les données personnelles communiquées à Medion ou à ses auxiliaires seront traitées dans le respect de la plus stricte confidentialité par Medion et par lesdits auxiliaires.
11.2 Les données personnelles communiquées à Medion ou à ses auxiliaires par le client seront sécurisés de manière adéquate et ne seront pas conservées plus longtemps que de nécessaires et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans l'autorisation du client.
Le client a le droit de demander à consulter, à corriger ses données personnelles ou à s'opposer au traitement de ces dernières, conformément aux dispositions de la loi sur le respect de la vie privée.
Article 12 Droits de la propriété intellectuelle, faits délictueux – garantie
12.1 Le client est entièrement responsable du contenu du matériel photographique.
Le droit d'auteur des oeuvres envoyées est la propriété du client.
Le client garantit que le matériel photographique envoyé par ses soins ne constitue pas une infraction au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. Le client garantit entièrement Medion de tout recours de tiers.
12.2 Le client garantit en outre que le matériel photographique livré par ses soins n'est pas contraire à une prescription légale quelconque, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à ce qui fait partie, conformément aux règles du droit coutumier, des bonnes relations sociales. Si Medion présume raisonnablement que des faits punissables apparaissent sur le matériel photographique communiqué, Medion se réserve le droit de le déclarer immédiatement à la justice et, à cette occasion, de remettre à la justice le matériel photographique ainsi communiqué.
12.3 Si le client remet à Medion des supports informatiques, des fichiers électroniques ou des logiciels, le client garantit que lesdits supports informatiques, fichiers électronique ou logiciels sont exempts de tout virus ou de tout vice.
À défaut de quoi, Medion est en droit d'introduire une demande d'indemnisation à l'égard du client.
Article 13 Les cas de force majeure
13.1 Sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, en cas de force majeure, Medion a le droit soit de suspendre l'exécution de la commande, soit de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire.
Pour ce faire, Medion en informe le client par écrit, sans être redevable pour autant d’aucune indemnisation.
13.2 Par cas de force majeure il faut entendre dans les présentes conditions, outre les dispositions légales et la doctrine qui s’y rapportent, toute cause d'origine externe, prévue ou imprévue, sur laquelle Medion ne peut exercer aucune influence, et suite à laquelle Medion n'est pas en état de respecter les obligations qui lui incombent.
Les grèves survenant dans l'entreprise de Medion font partie des cas de force majeure.
13.3 Pendant toute la durée du cas de force majeure, les parties sont en droit de suspendre les obligations qui leur incombent en vertu du contrat.
Si cette période persiste pendant une durée excédant deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans pour autant être tenue de verser une indemnisation à l'autre partie.
13.4 Si au moment de la survenance du cas de force majeure, Medion a déjà partiellement respecté les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, ou qu’elle pourra encore les respecter, Medion est en droit de facturer séparément les prestations déjà effectuées. Le client est tenu d'honorer ladite facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
Article 14 Clause de non-responsabilité
14.1 Tous les prix, pourcentages, tarifs et offres mentionnés sur le présent site sont présentés sous réserve de toute faute éventuelle et peuvent toujours être modifiés par Medion.
Medion enregistre et stocke les données communiquées par vos soins dans une base de données.
La distribution, la duplication ou la cession ultérieure du site Internet de Medion et de son contenu ne peuvent se faire sans l'autorisation écrite préalable de Medion.
Medion exclut expressément toute responsabilité en cas de dommages (direct, indirect et consécutif) découlant de l'utilisation du site Internet et du contenu de celui-ci.
Medion assure l’entretien et la sécurisation du site Internet et de son contenu.
Medion n'offre cependant aucune garantie en ce qui concerne la présence d'éventuelles imperfections techniques.
Medion ne peut davantage garantir que l'utilisation du site Internet et du contenu de ce dernier garantisse le client de l'absence de tout virus et/ou autres applications dommageables.
À cette fin, le client est lui-même tenu de prendre ses précautions.
Article 15 Divers
15.1 Si Medion autorise préalablement par écrit et pendant une période plus ou moins brève, des dérogations aux présentes conditions, par exemple à titre commercial, Medion conserve néanmoins le droit d'exiger le respect immédiat et strict des présentes conditions.
Le client ne peut faire valoir aucun droit sur la base du fait que Medion a par le passé fait preuve d'une certaine souplesse dans l’application des présentes conditions.
15.2 Medion est en droit de recourir à des tiers en vue de l'exécution des commandes.
Article 16 Droit applicable et tribunaux compétents
16.1 Tout contrat conclu entre Medion et le client est régi par le droit belge.
L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
16.2 Tout litige relatif à ou découlant d’une offre émise par Medion ou de contrats conclus avec Medion, est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Malines.